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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502029_20250526

26 mai 2025

Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201689_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300320_20231114

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

7ème Chambre

DTA_2410407_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

6ème Chambre

DTA_2205667_20221222

22 décembre 2022

une application erronée des dispositions de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions de dispense de visa prévues à l'article

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302463_20230717

17 juillet 2023

A, le 16 mai 2023, lui demandant de produire un document signé intitulé " requête " et de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours,

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307595_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300417_20230605

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

7ème Chambre

DTA_2202939_20221007

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602059_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401054_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400477_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

7ème Chambre

DTA_2202745_20221007

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109639_20220725

25 juillet 2022

Par un courrier du 13 décembre 2021, le tribunal a invité Mme B à régulariser l'inventaire des pièces produites et jointes à sa requête, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213148_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

7ème Chambre

DTA_2505766_20251006

6 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

7ème Chambre

DTA_2302392_20230929

29 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307503_20231120

20 novembre 2023

Enfin, cette requête est accompagnée de diverses pièces, qui ne figurent pas dans un inventaire conformément aux exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. 6.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405212_20240801

1 août 2024

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, lui demandant, d'une part, en application des dispositions de l'article R.412-2 du code de justice administrative, de lister les pièces jointes

7ème Chambre

DTA_2504041_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire