en situation régulière, que le renouvellement a été demandé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'une autorisation de travail n'est

L. 431-1 ou l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue

L.433-4, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l’article L 423-23 de ce code ainsi que l’article

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions

des articles L. 431-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifiait de circonstances nouvelles au sens de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et

. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3. Il est constant que M.

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 435-

7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou, à titre subsidiaire, d’un titre de séjour portant la mention « salarié »sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-4 du code de l’entrée

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

vaut décision implicite de rejet. » Et aux termes de son article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Le 11 décembre 2020, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.