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Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être

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TA

1ère Chambre

DTA_2302431_20250916

Administratif

16 septembre 2025

serait également composé des parcelles cadastrées section E nos 1 462, 1 463 et 1 465, le permis serait conforme aux dispositions des articles UD9 et UD14 du règlement du plan d'occupation des sols.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201958_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. ».

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

Administratif

7 avril 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

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TA

1ère chambre

DTA_2300196_20250611

Administratif

11 juin 2025

Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.

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TA

1ère chambre

DTA_2004849_20221006

Administratif

6 octobre 2022

du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507628_20251113

Administratif

13 novembre 2025

de la Haute-Garonne, du raccordement au poste de Verfeil de la ligne électrique à 225 kV Gourjade-Portet, des dispositions du 4° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie et de celles l’article 26 de

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TA

4ème chambre

DTA_2203119_20250207

Administratif

7 février 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt et de Mme E une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2010370_20221230

Administratif

30 décembre 2022

du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2005312_20240208

Administratif

8 février 2024

la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. " L'article L. 462-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501462_20250220

Administratif

20 février 2025

F et Mme B D demeurant à la même adresse, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461 à Saint-Nazaire ; 2°)

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501464_20250220

Administratif

20 février 2025

cadastrées CY 460 et CY 461 à Saint-Nazaire ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300183_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de travaux modifié n° 98.1.07.19.T.06.00 du 27 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hienghène la somme de 150 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501463_20250220

Administratif

20 février 2025

de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461 à Saint-Nazaire ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501462_20250818

Administratif

18 août 2025

D et Mme B C demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461, le constat d'éventuels désordres

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501463_20250818

Administratif

18 août 2025

de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, et les responsabilités encourues et les préjudices

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501464_20250818

Administratif

18 août 2025

de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, et les responsabilités encourues et les préjudices

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