montant de 7 340 euros assorti de l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une

Par une lettre du 10 février 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal est susceptible

l'article L. 324-1-1 du présent code.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.

Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux

D'autre part, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du

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la prise en compte du fonds de commerce à l'actif de la SARL D Plâtrerie, du droit à compensation prévu par les dispositions de l'article L. 205 du code général des impôts, du droit à la rectification

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent

Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 1er juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever