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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2204008_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 514-20 du code de l'environnement. () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'il n'est pas justifié de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104983_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205425_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203375_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206139_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 514-20 du code de l'environnement / () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
J et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
publiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 514-20 du code de l'environnement.
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