les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : " Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes de l'article L. 141-12 du même code : " Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président

L. 621-22 du code du patrimoine.

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.