CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Page 1 sur 46

Suivant →

TA

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

21 novembre 2022

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

13 juillet 2023

En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

16 mars 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

30 mai 2024

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.