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18 résultats pour « article L. 624-9 du Code de Commerce est éteint. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pas régulièrement été déclarée au passif de la société Ferit Construction selon les dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que cette illégalité fautive est de nature à engager

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215289_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903224_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. / Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001232_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907376_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris, au titre de ses troubles dans les conditions d’existence liés à la méconnaissance de l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202416_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l’action en responsabilité n’est pas prescrite ; le délai de prescription doit être regardé comme ayant commencé à courir le 1er janvier 2020 pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400941_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l’action en responsabilité n’est pas prescrite ; le délai de prescription doit être regardé comme ayant commencé à courir le 1er janvier 2020 pour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203489_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : " Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : " Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

recevable dès lors que le délai prévu par l'article 1648 du code civil ne court pas tant que le vice n'est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n'est pas de cinq ans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cet égard, en application des stipulations de l'article 47 du CCAG, qui s'appliquent quel que puisse être le motif de résiliation d'un marché de travaux, y compris la résiliation amiable comme au cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cet égard, en application des stipulations de l'article 47 du CCAG, qui s'appliquent quel que puisse être le motif de résiliation d'un marché de travaux, y compris la résiliation amiable comme au cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle