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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 4131-2 du code de la santé publique, la décision de non-validation du semestre étant ainsi erronée en fait et prise en méconnaissance de l’article R. 631-20 de ce code ; - trois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 631-17 du code de la sécurité intérieure : « Moyens matériels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 631-23 du code de sécurité intérieure précitées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officiellePage 1 sur 71