Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation et les pièces constitutives du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Par ailleurs, cette société dispose de participations ainsi qu'un d'un fonds de commerce d'une valeur de 11 110 261 euros ainsi qu'il en résulte de son courrier du 8 juin 2022.

Par une lettre en date du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article

de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

de l'article 662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la

; - le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme