L. 1121-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

de la Constitution de 1946 et de l’article L. 1121-1 du code du travail ; - il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant l’examen

préambule de la Constitution et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

, par l'article 5 du préambule de la Constitution et par l'article L. 1121-1 du code du travail, compte tenu de la résiliation de son contrat de gérance de taxi le 19 novembre 2024 ; - il est porté

L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ° à son droit à la santé et à l’intégrité psychique.

5 du préambule de la Constitution et de l’article L. 1121-1 du code du travail; elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant

21 et de l’« article 25 paragraphe 1 11° » du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

Vu ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

 L. 1121-1 du code du travail dès lors que la limitation géographique qu’elle impose est disproportionnée et ne tient pas compte des spécificités de l’emploi de M.

délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales ».

Dès lors, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.