L. 224-2 et suivants du code de la route, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de situation d’urgence.

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

L. 224-2 et suivants du code de la route, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de situation d’urgence et L. 235-1 et R. 235-5 du code de la route ainsi que

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle n° 127 s'insère dans un secteur déjà urbanisé ; les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'appliquent aux espaces autres que les agglomérations

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

à 20 % et sa condamnation à la somme maximale de 22 826,88 euros hors taxes et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du département du Calvados au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.

; - le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article L 141-1 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

, l'article 3, les alinéas 3,6 et 7 de l'article 6, les alinéas 2 et 6 de l'article 7 et l'article 8 de l'arrêté ; 2°) de condamner la CCPRO à lui verser la somme de 7 583,80 euros hors taxe en réparation

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 dudit code ;

été évaluée, en méconnaissance des dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; •l'enquête publique unique est irrégulière au regard des articles L. 181-10 et L. 123-6 du code de l'environnement

Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.