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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code du travail de la Polynésie française : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301388_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, n° 1215, n° 1218 et n° 1220 ainsi que section HW n° 290, situées rue de la Motte Brûlon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106097_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
entrepris sur un immeuble situé 1214, lieu-dit de Ledquent sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600261_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que la parcelle sur laquelle la construction
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1214-12-1 du code des transports : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516764_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504483_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
3 août 2022
n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par
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