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5ème Chambre

DTA_2204438_20230630

30 juin 2023

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

26 décembre 2025

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

5 février 2026

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

1ère Chambre

DTA_1912181_20220719

19 juillet 2022

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

6 juillet 2022

, 123, 126 et 127.

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

3ème chambre

DTA_2501038_20250930

30 septembre 2025

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

1 juillet 2025

/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

1 juillet 2025

/Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

4 juillet 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code