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2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

15 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

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TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

5ème chambre

DTA_2410637_20250624

24 juin 2025

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .