CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

5 novembre 2024

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Page 1 sur 100

Suivant →

TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

7 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

3 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

22 décembre 2025

L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

17 novembre 2023

les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

17 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

23 février 2023

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

23 février 2023

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

23 février 2023

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

5 mai 2025

) de condamner le GRETA Grand Artois au paiement des contraventions prévus aux articles R. 1238-3, R. 1238-7 et R. 3246-1 du code du travail ; 4°) de condamner le GRETA Grand Artois à l'indemniser des

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

22 novembre 2023

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

5 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette