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4 résultats pour « article L.1237-1 du code du travail ainsi que des domm »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103314_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'identification de l'auteur de la requête vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 414-1-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007734_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle