Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015003_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210472_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210473_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au 14 mars 2020, elle commet une erreur quant au chiffre d'affaires moyen à retenir ; - comme établi par son expert-comptable, le chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-141 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304929_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 16