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4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407473_20250107

Administratif

7 janvier 2025

par la commune n'est pas définitif, en ce qu'elle pourrait y renoncer par application de l'article L. 145-58 du code du commerce ; la nullité du bail commercial n'a jamais été prononcée ; - subsidiairement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302306_20230821

21 août 2023

, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

6 décembre 2023

L. 141-3 du code de la voirie routière.

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

24 juillet 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

24 juillet 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

24 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à

4ème Chambre

DTA_2110815_20250926

26 septembre 2025

les conditions fixées par l’article 257 bis du code général des impôts lui permettant de bénéficier de la dispense de TVA prévue par cet article, la condition tenant à la poursuite de l’activité de location

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

5ème chambre

DTA_2105676_20230425

25 avril 2023

Par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021, le tribunal a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration

2ème chambre

DTA_2023947_20230403

3 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence des sommes de 58 148 euros, 802 euros et 43 696 euros.

1ère chambre

DTA_2000855_20220708

8 juillet 2022

244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

15 septembre 2023

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

3 décembre 2025

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires