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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, en méconnaissance de l’article 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en ce que le nouvel emploi qui
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une obligation générale de préservation de la santé de ses agents, des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, qui prévoient des mesures protectrices de la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101626_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu des articles L. 2421-3 et suivants et L. 2315-34 et suivants du code du travail, le procès-verbal des réunions du comité social et économique, après avoir été établi par le secrétaire du comité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101169_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait
Source officielle