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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
; Mme L... bénéficiant, en vertu des dispositions de l’article L. 3111-2 du code du travail, du statut de cadre dirigeant dans ses fonctions de chef d’établissement, les dispositions du code précité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
020,07 euros constitué sur la période courant du 1er février 2022 au 31 août 2023, ainsi que les titres exécutoire correspondants n° 3111, 3112, 3113 et n° 3114, doivent être annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
relève de l’office du juge du référé contractuel ; . en effet, les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique n’étant pas applicables à la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301200_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à l'article L. 3111-11 du même code ; / 9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; / 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3111-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 3112-3 de ce code : " En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300430_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 3111-2 et L. 3111- 4 du code de la santé publique, de l'arrêté du 2 août 2013 et de l'article 3 du décret
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
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