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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300185_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

4ème Chambre

DTA_2102227_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

1ère chambre

DTA_2401942_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312

4ème Chambre

DTA_2001979_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

4ème Chambre

DTA_1902794_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

3ème Chambre

DTA_2103156_20220713

13 juillet 2022

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur, dispositions désormais recodifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de

2ème Chambre

DTA_2013606_20231108

8 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.

2ème chambre

DTA_2000375_20230309

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

2ème chambre

DTA_2001479_20230928

28 septembre 2023

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

1ère Chambre

DTA_2402179_20250402

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

1ère Chambre

DTA_2102355_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3132-21 du même code : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le

5ème Chambre

DTA_2012447_20231213

13 décembre 2023

mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. () ".

2ème chambre

DTA_2000699_20230309

9 mars 2023

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300761_20230307

7 mars 2023

R. 235-6 du code de la route qu'il entendait se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

16 février 2023

du code de la route qu'il entendait se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article précise

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

15 février 2024

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

2 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits