En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi

L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2

Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

, doit être immunisée, notamment, contre l'hépatite B et aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - le centre hospitalier ne pouvait

et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; /

L’article L. 3111-1 du même code précise par ailleurs que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

le contrat en conférant à celui-ci une cohérence d'ensemble comme le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie