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7 résultats pour « article L.3121-65 du code du travail et statuant de nou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206692_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

rejet de ses offres ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre retenue en application des dispositions de l'article R. 3125-3 et 3126-2 du code de la commande publique, et notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle