Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
°s 313 (dans sa partie basse), 317, 398 et 400, appartenant à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002840_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002841_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506222_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître du litige ; les dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ne s'appliquent pas puisqu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en méconnaissance de l'article R. 8115-1 du code du travail ; - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302818_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2001504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2001555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
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