L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme.

IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.