Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire du 31 janvier 2023 portant refus de dresser procès-verbal d’infraction aux dispositions de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme est annulée.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.

D’autre part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

D des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations et des règlements est puni d'une amende minimale de 1 200

Sur le moyen tiré de l'absence d'infraction au sens des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : 9.

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Genay et de la société Lazare investissements, respectivement, les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros au titre de l'article

juillet 2018, de sorte que les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme lui sont opposables ; - la déclaration préalable en litige a été délivrée postérieurement à l'exécution des travaux

ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. / II.- Les dispositions

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - elle ne peut être régularisée.

L. 480-4 du code de l'urbanisme et que, par conséquent, un procès-verbal avait été dressé le 19 janvier 2023 et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

étant effectués sans autorisation au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.