B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée en application de l'article L. 621-4 du code de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de

à l'article L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle

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visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341- 6 du code de la sécurité sociale. ".

L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.

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» alors que plusieurs modifications sont projetées ; le maire de Vincennes a commis une erreur de droit en visant dans son arrêté d’opposition l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine qui a été abrogé

Aux termes de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix

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