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2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306926_20240304

Administratif

4 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

26 mars 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

2ème Chambre

DTA_2101066_20230413

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307011_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207457_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207238_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

20 avril 2023

et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

25 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

23 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

1ère chambre

DTA_2207136_20251119

19 novembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203269_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

3ème Chambre

DTA_2201742_20250226

26 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

17 mars 2026

- dès lors que la société Leaderform a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl Marie Dubois doit être appelée en la cause en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné, en application de l’article

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.