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5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

4 avril 2024

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

4ème Chambre

DTA_2004752_20230331

31 mars 2023

exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ; - en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité

ELOIGNEMENT

DTA_2600957_20260128

28 janvier 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

22 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2009165_20220920

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

19 février 2026

L’article 658 du même code précise que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

1ère CHAMBRE

DTA_2500021_20251211

11 décembre 2025

notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201149_20221017

17 octobre 2022

Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, date à laquelle la facture est réputée avoir été présentée à la débitrice, dans les conditions fixées aux articles 656

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

27 février 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

27 février 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

12 janvier 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

4ème chambre

DTA_2010104_20231205

5 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".