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CHAMBRE 3

DTA_2200686_20240918

18 septembre 2024

dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois de salaire, soit la somme de 11 340 euros, ainsi

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

5 février 2026

L. 8253-1 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

20 juin 2025

R. 8253-2 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

3 décembre 2025

mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

6 février 2024

La décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

29 septembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

4 mai 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

1ère chambre

DTA_2100662_20230613

13 juin 2023

qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier

1ère chambre

DTA_2307985_20260219

19 février 2026

En l’espèce, la décision du 18 juillet 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des

1ère chambre

DTA_2102892_20230530

30 mai 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

27 janvier 2026

que les articles L. 8251-1, R. 8253-2, L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 à R. 822-5 du même code.

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

14 février 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204921_20221012

12 octobre 2022

à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

14 février 2025

L. 8222-5 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

18 juin 2025

L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

13 juin 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222820_20250429

29 avril 2025

du II de l'article R. 8253-2 du code du travail.