Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
20 février 2025
180 et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R.600-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1110-4 du code de la santé publique protégeant le secret médical ; - la décision rejetant la demande de retrait de la décision de suspension est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle