Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501663_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante à plus de 3 km de la commune ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
méconnaît l'article R.111-27 du même code.
Source officielle