Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501663_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - le hameau d’Usciolu où se situe le projet constitue un espace urbanisé au sens du PADDUC et de l’article L122-5 du code de l’urbanisme ; le hameau d’Usciolu est d’ailleurs un espace
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
prévu dans le rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) dressé le 9 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officielle