Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. B la somme globale de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle