CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

méconnaît l'article R.111-27 du même code.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle