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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

22 septembre 2025

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

20 février 2025

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L133-2 et suivant du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme