complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise. ".

de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : « II. (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les

de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : « II. (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.