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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

22 septembre 2025

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

4 juillet 2022

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

20 février 2025

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

20 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante à plus de 3 km de la commune ;

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

5 janvier 2024

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

3 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

25 août 2022

0000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

21 novembre 2022

Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les