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6 résultats pour « article L1251-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301610_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301609_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

Source officielle