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10 résultats pour « article L1442-13-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202314_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2102644_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301352_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101042_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la responsabilité : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Source officielle