Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2310744_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 000 euros chacun soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UF 3 du règlement du PLU : " 1-Accès.
Source officielle