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4 résultats pour « article L1852-5 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C B d'apporter une réponse légale concernant une action en prévention du harcèlement par application des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail dans les meilleurs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L1152-1 du code du travail et l'article 39-1 du décret du 6 février 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date

Source officielle