Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408447_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506790_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 5211-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle