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4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; -

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

26 octobre 2022

Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en se plaçant au niveau du territoire

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

7 novembre 2024

et d'organisation d'une conférence intercommunale, comme l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

18 novembre 2025

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

18 novembre 2025

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

18 novembre 2025

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

2 janvier 2023

juridictionnelle en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

6 avril 2023

) de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

29 mars 2023

langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

4 octobre 2022

Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en se plaçant au niveau du territoire

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

14 mars 2025

D'une part, l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics