Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et d'organisation d'une conférence intercommunale, comme l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901971_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, les documents joints à la convocation répondaient aux exigences des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle