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10 résultats pour « article L2242-19 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2301173_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

s'agissant de la décision du 19 mars 2025 l'affectant à Taiarapu : - elle n'a formulé aucune demande de mutation ou de changement d'affectation, or la décision du 19 mars 2025 lui impose une mutation

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TA

1ère chambre

DTA_2505135_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

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TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022 enregistrée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas.

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