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6 résultats pour « article L225-125 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

R. 5121-139 du code de la santé publique ; ­ la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102579_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que: " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 ". 12. Si les requérants soutiennent que M.

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