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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404155_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de

Source officielle