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Par un courrier du 18 avril 2025, l'association L214 a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la demande préalable quant à ses conclusions indemnitaires

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3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

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3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

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5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

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5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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